Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1589
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Un décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies détermine les modalités d'application des articles 1587 et 1588.