Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1594 E
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les délibérations sont notifiées aux services fiscaux dans les conditions prévues à l'article 1639 A. Les décisions prennent effet le 1er juin. A défaut de vote ou en cas de non-respect des règles énumérées à l'article 1594 D, le taux en vigueur est reconduit.