Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1609 quatertricies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les prélèvements sociaux sur les jeux et paris sont assis, déclarés, liquidés, recouvrés et contrôlés conformément aux dispositions des articles L. 137-20, L. 137-21, L. 137-22, L. 137-23, L. 137-25 et L. 137-26 du code de la sécurité sociale.