Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1623
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les ordonnances, jugements et arrêts allouant des rentes, en exécution du chapitre Ier du titre V du livre VII du code rural et de la pêche maritime, doivent indiquer si le chef d'entreprise est ou non assuré.