Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1635 quater M
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
I.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être inférieur à 1 % et ne peut excéder 5 %.
II.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par un département ne peut excéder 2,5 %.
III.-Le taux de taxe d'aménagement fixé par la région d'Ile-de-France ne peut excéder 1 %.