Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1655 quinquies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Pour l'application du présent code et de ses annexes, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.