Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1659 A
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Les rôles primitifs des impôts directs locaux ainsi que des taxes directes perçues au profit de certains établissements publics et organismes divers peuvent être mis en recouvrement dans le même délai que les rôles supplémentaires.