Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 166
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Lorsqu'un contribuable précédemment domicilié à l'étranger transfère son domicile en France, les revenus dont l'imposition est entraînée par l'établissement du domicile en France ne sont comptés que du jour de cet établissement.