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#1665

Code général des impôts, CGI. Livre II : Recouvrement de l'impôt

Article 1665

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En vigueurLisibilité : Facile (66)

Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B et 1663 C.

Voir sur Légifrance

Informations

Entrée en vigueur1 janvier 2019
ÉtatEn vigueur
Mots12
Phrases1
Caractères73

Historique (4)

Sélectionnez deux versions pour les comparer.

30 avril 1950 → 1 janvier 1951
Remplacée (modifiée)
1 janvier 1951 → 1 juillet 1979
Remplacée (modifiée)
1 juillet 1979 → 1 janvier 2019
Remplacée (modifiée)
1 janvier 2019 → en vigueur
En vigueur

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