Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1665
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B et 1663 C.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Un décret fixe les modalités d'application des articles 1663 B et 1663 C.