Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1679 ter
Livre II : Recouvrement de l'impôt
L'impôt sur la fortune immobilière est recouvré selon les modalités prévues à l'article 1658 et acquitté dans les conditions prévues au 1 de l'article 1663 et sous les mêmes sûretés, privilèges, garanties et sanctions que l'impôt sur le revenu.