Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1681
Livre II : Recouvrement de l'impôt
1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.
2. (Abrogé).
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
1. Les versements provisionnels effectués par les contribuables sont constatés au crédit du compte ouvert à leur nom.
2. (Abrogé).