Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1729 C bis
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Le dépôt hors délai de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 102 AG du livre des procédures fiscales est sanctionné par une amende fiscale de 200 € par titulaire de compte omis.