Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1729 E
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Le défaut de présentation de la comptabilité analytique mentionnée au II de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ou des comptes consolidés mentionnée au III du même article est passible d'une amende égale à 20 000 €.