Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1731 ter
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Le non-respect, constaté à l'occasion d'un contrôle, de l'une des obligations prévues à l'article 242 bis est sanctionné par une amende forfaitaire globale fixée dans la limite d'un plafond de 50 000 €.