Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1742
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des délits visés à l'article 1741, sans préjudice des sanctions disciplinaires, s'ils sont officiers publics ou ministériels ou experts-comptables.