Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1753 bis B
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal.