Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1760 bis
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Le non-respect des obligations prévues au IV de l'article 210-0 A entraîne l'application, pour chaque opération, d'une amende de 10 000 €.