Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1761
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : 1. Les infractions aux dispositions du I de l'article 244 bis A ; 2. Les infractions aux articles 150 VI à 150 VM.