Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1783 B
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741.