Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1795 bis
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791.