Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1839
Livre II : Recouvrement de l'impôt
La fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée soit dans une minute, soit dans une expédition, est punie des peines prévues pour le faux par l'article 441-4 du code pénal. Les poursuites sont engagées par le ministère public sur la dénonciation du préposé de la régie.