Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1840 E
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Sous les réserves formulées aux articles 1840 C et 1840 D les personnes qui sont au regard du Trésor solidaires pour le paiement de l'impôt sont aussi solidaires pour le paiement des pénalités.