Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1840 H
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 15 €.