Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1840 J
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Les infractions aux dispositions des articles L. 112-6 à L. 112-6-2 du code monétaire et financier sont passibles d'une amende conformément aux dispositions des deuxième et troisième phrases de l'article L. 112-7 du même code.