Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1840 Q
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 I, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal.