Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 1840 R
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre II : Recouvrement de l'impôt
Les timbres saisis chez ceux qui s'en permettent le commerce en contravention aux dispositions de l'article 893 sont confisqués au profit du Trésor.