Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 199 quater A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscalement domiciliés hors de France de l'impôt sur le revenu dû en raison des sommes qui ont supporté cette retenue.