Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 205
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Il est établi un impôt sur l'ensemble des bénéfices ou revenus réalisés par les sociétés et autres personnes morales désignées à l'article 206. Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.