Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 208 ter A
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les caisses locales de crédit agricole mutuel imposables en application du 2° du 6 de l'article 206 ne comprennent pas dans leur revenu imposable les intérêts versés aux parts sociales qu'elles détiennent dans le capital des caisses auxquelles elles sont affiliées.