Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 211 ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les dispositions de l'article 39 quinquies ne sont applicables qu'aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les dispositions de l'article 39 quinquies ne sont applicables qu'aux entreprises industrielles, commerciales ou agricoles.