Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 220 B
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter B (1).
(1) Voir également annexe III art. 49 septies L.