Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 220 Z quater
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater W est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise, dans les conditions prévues à l'article 199 ter U.