Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 223 U
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe défini aux articles 223 A à 223 S.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Un décret fixe les obligations déclaratives de la société mère et des filiales du groupe défini aux articles 223 A à 223 S.