Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 223 VO quater
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les crédits d'impôt qualifiés sont considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d'une entité constitutive. Les crédits d'impôt non qualifiés ne sont pas considérés comme des produits pour le calcul du résultat qualifié d'une entité constitutive.