Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 223 VQ quater
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Sous réserve de l'article 223 VQ quinquies, le résultat net comptable d'un établissement stable n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat qualifié de son siège.