Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 223 VR quinquies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Lorsqu'une entité interposée est soit une entité transparente et l'entité mère ultime, soit une entité hybride inversée, le montant de son résultat net comptable, réduit conformément aux articles 223 VR et 223 VR ter, lui est attribué