Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 223 VS ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Sont exclus du calcul du montant des impôts couverts les impôts dus au titre d'une plus ou moins-value de cession d'actifs immobiliers situés dans le même Etat ou territoire que l'entité constitutive, réalisée durant l'exercice au titre duquel l'option mentionnée à l'article 223 VO decies est exercée.