Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 223 VV quinquies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Lorsque l'entité mère ultime est une entité interposée et qu'elle exerce l'option mentionnée à l'article 223 VV, l'actif d'impôt différé est déterminé à partir de la perte qualifiée de cette entité et après application de la réduction définie au III de l'article 223 WQ bis.