Article 223 VW bis

Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité transparente qui se rapporte au résultat qualifié attribué à une entité constitutive conformément à l'article 223 VR quater est affecté à celle-ci. Le montant affecté en application du premier alinéa du présent article comporte, le cas échéant, le montant d'impôts couverts afférent à un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées affecté à l'entité transparente mentionnée au même premier alinéa en application de l'article 223 VW ter.