Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 223 VW quinquies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive qui détient directement une participation dans une autre entité constitutive relatifs à une distribution de cette entité au cours de l'exercice est affecté à l'entité distributrice.