Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 223 VW ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le montant des impôts couverts comptabilisé dans les états financiers d'une entité constitutive au titre d'un régime fiscal des sociétés étrangères contrôlées, pour la part correspondant à ses droits dans une entité constitutive ainsi contrôlée, est affecté à cette dernière.