Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 223 WA septies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La déduction fondée sur la substance ne prend en compte ni les charges de personnel ni les actifs corporels rattachables aux entités d'investissement et aux entités d'investissement d'assurance de l'Etat ou du territoire concerné.