Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 223 WO ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Le calcul de l'imp ôt complémentaire de la coentreprise et de ses filiales est effectué dans les conditions prévues aux sections III, IV et VII et à la présente section, comme s'il s'agissait d'entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national distincts dont la coentreprise serait l'entité mère ultime.