Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 223 WP quater
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les entités mères du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont les entités mères ultimes des différents groupes composant le groupe d'entreprises multinationales ou le groupe national à entités mères multiples.