Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 223 WP sexies
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les entités constitutives du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples sont redevables de l'impôt complémentaire établi selon la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés conformément à la sous-section 3 de la section V.