Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 223 WP ter
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les états financiers consolidés du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national à entités mères multiples correspondent aux états financiers consolidés mentionnés aux 2° et 3° de l'article 223 WP, établis selon une norme de comptabilité financière qualifiée, réputée être la norme comptable de l'entité mère ultime.