Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 231 bis N
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir définis respectivement aux articles L. 5134-20 et L. 5134-35 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires.