Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 231 bis R
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires.
Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les rémunérations versées aux enseignants des centres de formation d'apprentis sont exonérées de la taxe sur les salaires.