Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 238 bis GC
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
Les contributions dues par les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques sont exclues des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément au IV de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale.