Le droit français · Code général des impôts, CGI.
Article 238 bis GD
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
La contribution prévue par l'article L. 245-1 du code de la sécurité sociale est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés conformément à l'article L. 245-5 du même code.